Revenu de solidarité active - RSA

Thème / finalité :

ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI

Couverture géographique :

Plan national

Objectifs :

Assurer aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un revenu minimum de revenu variable selon la composition du foyer afin de lutter contre la pauvreté, d'encourager la reprise d'une activité professionnelle, d'aider à l'insertion sociale des bénéficiaires.

Description :

Le RSA est une allocation différentielle, c'est-à-dire que son montant n'est pas fixe et forfaitaire mais dépend des revenus du foyer concerné, de la composition du foyer et de la situation familiale des allocataires. Les montants de base du RSA à partir desquels sont calculées les allocations versées à un foyer donné sont régulièrement mis à jour (voir rubrique « Aides, financements »).

Le revenu de solidarité active (RSA) repose sur un système de droits et de devoirs :
. le droit à un revenu minimum ou à un complément de revenu et, selon la situation de la personne, à un accompagnement professionnel et social adapté
. selon la situation de la personne, le devoir de rechercher un emploi ou d'entreprendre des actions en faveur d'une meilleure insertion. (En cas de non-respect de ces obligations, le versement de l'allocation peut être suspendu ou réduit).

Le RSA peut être versé sans aucune limitation de durée à partir du moment où le bénéficiaire respecte les obligations imposées. En cas de non-respect des obligations, le versement de l'allocation peut être suspendu ou réduit.

L'accompagnement professionnel et/ou social est organisé par un référent unique désigné au sein de l'organisme vers lequel il est orienté par le Conseil départemental :
. vers Pôle emploi ou tout organisme désigné par le Conseil départemental (Maison de l'emploi, Mission locale, Plie, organisme d'appuis à la création et au développement des entreprises...)
. ou, en cas de difficultés liées au logement ou à la santé, vers des organismes d'insertion sociale désignés par le Conseil départemental.

Lorsqu'il est orienté vers Pôle emploi, le bénéficiaire élabore avec son référent un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). S'il est orienté vers un autre organisme participant au service public de l'emploi (SPE), il conclut avec son référent, un contrat d'engagements réciproques. Ce contrat retrace notamment les actions d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité qui lui seront proposées.

Publics bénéficiaires :

Toute personne peut demander à bénéficier du RSA, sous réserve de remplir des conditions administratives et des conditions de ressources.

Les conditions administratives sont de deux natures : l'âge et les conditions de séjour du demandeur sur le territoire français.

Le demandeur doit :
- être âgé de plus de 25 ans
- avoir moins de 25 ans et avoir au moins un enfant à charge, né ou à naître
- avoir moins de 25 ans et avoir travaillé 2 ans sur les 3 dernières années (RSA « jeunes actifs »).

Par ailleurs, le demandeur doit :
- résider en France de manière stable, effective et permanente
ET
- pour les ressortissants de l'espace économique européen (EEE) hors France et de la Confédération suisse, remplir les conditions de droit au séjour et avoir résidé en France durant les 3 mois précédant la demande.
- pour les ressortissants étrangers (hors EEE), sauf exception, être titulaire, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Enfin, pour bénéficier du RSA, les ressources du foyer doivent être inférieurs à un montant calculé en fonction de la composition du foyer.

Ne peuvent pas bénéficier du RSA : les élèves, les étudiants, les stagiaires en entreprise ainsi que les personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité (sauf dérogation exceptionnelle).

Aides, financements :

Le montant forfaitaire du RSA varie selon la situation familiale. Il n'est pas le même selon que la personne est seule, en couple, avec ou sans enfants. Au 1er avril 2019, les montants sont, pour les cas suivants :
- 559,74 euros par mois pour une personne seule et sans enfants
- 839,61 euros pour un couple avec aucun enfant
- 1 007,53 euros pour un couple avec un enfant
- 1 175,45 euros pour un couple avec deux enfants.

Ces montants sont régulièrement augmentés de quelques euros, avec une hausse annuelle en fonction de l'inflation à laquelle s'ajoutent parfois des hausses exceptionnelles en cours d'année.

Les parents isolés (séparation, divorce...) avec un ou plusieurs enfants à charge peuvent bénéficier d'une majoration pour isolement.

Le montant final perçu par le foyer est calculé de cette façon : montant forfaitaire - (autres ressources du foyer + forfait logement).

Modalités de mise en oeuvre :

La mise en œuvre du RSA relève de la responsabilité de l'Etat et des Départements, responsables des politiques d'insertion.

Pour bénéficier du RSA, il faut déposer une demande auprès de l'un des organismes instructeurs de son choix prévus par la loi : Caisse d'allocations familiales (Caf), Mutualité sociale agricole (MSA), services du Conseil départemental, Centre communal d'action sociale (CCAS) ou Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) volontaires ou bien une association ou un organisme à but non lucratif ayant reçu délégation du Conseil départemental.
A noter : Dans plusieurs départements, le Conseil départemental a pu décider de réserver la procédure d'instruction des dossiers de RSA à certains organismes seulement. Pour les connaître : se rendre sur le site internet du Département.

Après réception de la demande, l'organisme instructeur se charge de l'enregistrer, de vérifier les droits et de calculer précisément le montant du RSA octroyé au foyer. La décision d'attribution du RSA est prise par le président du Conseil départemental.

Le RSA est versé une fois par mois à terme échu. Le paiement pour un mois donné est effectué au début du mois suivant.

Chaque trimestre, à partir d'une déclaration, le montant du RSA alloué est réexaminé et ajusté en fonction des changements de situation. Toutefois, il appartient à chaque bénéficiaire d'informer la caisse en charge du versement de l'allocation (Caf ou MSA) de tout changement de situation professionnelle, familiale ou de logement, sans attendre la déclaration trimestrielle RSA.

Structures de mise en oeuvre

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORNE
Hôtel du Département
27, boulevard de Strasbourg
CS 30528
61017 ALENCON CEDEX
Tél : 02 33 81 60 00
Fax : 02 33 81 60 40
Email : contact@cg61.fr
Site internet : http://www.orne.fr


CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MANCHE
98 , route de Candol
50050 ST LO CEDEX
Tél : 02 33 05 55 50
Fax : 02 33 05 96 90
Email : dclic@manche.fr
Site internet : http://www.manche.fr


CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS
9, Rue Saint-Laurent
BP 20520
14035 CAEN CEDEX 1
Tél : 02 31 57 14 14
Fax : 02 31 57 14 94
Email : contact@calvados.fr
Site internet : http://www.calvados.fr


CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EURE
Hôtel du Département
14, boulevard Georges Chauvin
CS 72101
27021 EVREUX CEDEX
Tél : 02 32 31 95 00
Site internet : http://www.eure-en-ligne.fr


CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-MARITIME
quai Jean Moulin
CS 56101
76101 ROUEN CEDEX
Tél : 02 35 03 55 55
Fax : 02 35 03 55 42
Site internet : http://www.seinemaritime.fr


D'autres informations sur le web...

Le RSA sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé :

Cliquer ici https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/

Le RSA sur le site « Service-public.fr » :

Cliquer ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775

Fiche mise à jour en mai 2019

Date d'impression : 19/08/2019 -- 18:55

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