Dispositif d'accompagnement des stagiaires de la formation professionnelle (Région Normandie)

Thèmes / finalités :

AIDES AUX PARCOURS

Aides financières / techniques pour se déplacer

Aides financement préparation permis

Couverture géographique :

Normandie

Objectifs :

Aider financièrement les demandeurs d'emploi bénéficiant d'une action de formation financée par la Région Normandie, leur permettant ainsi de suivre leur formation dans de bonnes conditions.

Description :

Les règles de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, telles que prévues par le code du travail, ne remplissent qu'imparfaitement leur objectif d'incitation et d'accompagnement. La Région Normandie met en place des dispositions plus adaptées pour encourager l'accès à la formation :
. une rémunération mensuelle sur la base de 4,52 ¤ de l'heure (soit 685 ¤ pour tout stagiaire à temps plein)
. un premier versement de 200 ¤ dès l'entrée en formation par la mise en place d'une avance récupérable
. une rémunération pour toutes les actions demandant un investissement particulier : formations qualifiantes, construction de projet professionnel, Savoirs Langue française, Savoirs Essentiels, Savoirs universitaires...

Certains publics spécifiques bénéficient de régimes particuliers :
. travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois (soit 910 heures) : le barème de rémunération est établi en fonction du salaire antérieur et à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de 6 mois (avec un plancher de 4,52 ¤ par heure et un plafond de 12,74 ¤ par heure. Les congés payés sont égaux à 10 % de la rémunération versée jusqu'à la date de fin de stage (hors transport et hébergement et les compléments d'IJSS), et sont versés en fin de stage
. personnes sous main de justice : 2,49 ¤ de l'heure, les congés payés sont inclus
. stagiaires en centre de rééducation professionnelle (CRP) :
- ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois : le barème de rémunération est établi en fonction du salaire antérieur et à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de 6 mois (avec un plancher de 4,52 ¤ par heure et un plafond de 12,74 ¤ par heure. Les congés payés sont égaux à 10 % de la rémunération versée jusqu'à la date de fin de stage (hors transport et hébergement et les compléments d'IJSS), et sont versés en fin de stage
- n'ayant pas exercé une activité pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois : 5,27 ¤ de l'heure, congés payés inclus.

De plus, pour faciliter l'accès et le maintien en formation, la Région Normandie met en place :
. un régime d'aide à la mobilité pour les stagiaires rémunérés, allant jusqu'à 1,65 ¤ par heure de formation, lié à la distance parcourue, et d'au moins 0,33 ¤ par heure pour tous
. une bonification mensuelle de 0,46 ¤ par heure de formation, par enfant à charge de moins de 12 ans de cette aide à la mobilité pour les parents isolés
. une aide à la mobilisation de 100 ¤ pour toutes les actions non rémunérées.

L'aide à la mobilité concerne les déplacements résidence familiale / lieu de formation (le plus fréquenté). Elle est versée à tous les stagiaires rémunérés par la Région, à l'exception des travailleurs handicapés ayant travaillés plus de 6 mois sur une période de 12 mois (et bénéficiant à ce titre d'un régime spécifique) et des personnes sous main de justice. Elle s'élève à :
. de 0 à 5 km : 0,33 ¤ / heure
. de 5 à 20 km : 0,66 ¤ / heure
. de 20 à 50 km : 0,99 ¤ / heure
. supérieur à 50 km : 1,65 ¤ / heure.

Enfin, la Région Normandie soutient l'équipement des stagiaires se destinant à certains métiers particuliers, et apporte une aide spécifique au financement du permis de conduire de certains stagiaires, en complément des dispositifs de droit commun existants, en ciblant les métiers pour lesquels l'obtention du permis est une condition presque absolue pour l'insertion durable dans l'emploi.

A noter : La Région prend en charge les cotisations sociales des stagiaires qu'elle rémunère ainsi que celle des stagiaires non rémunérés mais qui n'ont pas de protection sociale par ailleurs.

Publics bénéficiaires :

Pour obtenir ces aides, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
. être retenu sur une place de formation financée et agréée par la Région
. ne pas être pris en charge par le régime conventionnel d'assurance chômage (Pôle emploi et employeur public).

Important : Un stagiaire ayant débuté sa formation sous le régime conventionnel et qui voit ses droits à allocation parvenir à leur fin, bénéficie, pour terminer sa formation, d'une rémunération sous le régime public (en l'occurrence de la Région).

Statut des bénéficiaires :

Stagiaire de la formation professionnelle.

Aides, financements :

Dispositif pris en charge par la Région Normandie.

Modalités de mise en oeuvre :

Le dossier de demande de rémunération et/ou de protection sociale est constitué par le stagiaire avec l'aide de son organisme de formation. Des pièces justificatives sont demandées.

Tout dossier doit être réceptionné complet par la Région au plus tard à la date de fin de la formation. Au-delà de ce délai, le stagiaire perd tout droit à rémunération ou à revalorisation de sa rémunération pendant la formation suivie.

La Région notifie aux stagiaires :
. soit une décision de prise en charge, précisant le montant ou le taux de rémunération mensuel
. soit une décision de refus indiquant le ou les motifs de rejet de la demande.

La rémunération est versée à terme échu par le payeur régional, sous réserve d'assiduité à la formation.

Pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'un équipement professionnel ou de l'aide au permis de conduire, il faut déposer sa demande sur le site des aides de la Région Normandie : « équipement professionnel » / « permis de conduire ».

Où se renseigner ?

Auprès de son conseiller à l'emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi) ou de l'organisme de formation.

D'autres informations sur le web...

L'information sur le site Parcours métier :

Cliquer ici https://parcours-metier.normandie.fr/ftlv-remuneration-des-stagiaires

Le site des aides de la Région Normandie :

Cliquer ici https://aides.normandie.fr

Fiche mise à jour en mars 2022

Date d'impression : 25/06/2022 -- 09:50

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