Projet de transition professionnelle - PTP

Thème / finalité :

FORMATION

Couverture géographique :

Plan national

Objectifs :

Le projet de transition professionnelle permet à tout salarié de mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) pour la prise en charge d'une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession.

Description :

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes (inscrites au répertoire national des certifications professionnelles - RNCP - ou à l'Inventaire), éligibles au CPF, par tout salarié souhaitant changer de métier ou de profession.

Les actions entreprises se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail. Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification prévue.

Le projet de transition professionnelle remplace l'ancien congé individuel de formation (Cif) depuis le 1er janvier 2019.

Publics bénéficiaires :

Tout salarié pouvant justifier d'une activité professionnelle d'au moins 24 mois (consécutifs ou non), en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise actuelle. L'ancienneté s'apprécie à la date de départ en formation du salarié.

A noter :

La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour :
. les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
. les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n'ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Le salarié ayant bénéficié d'un congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de transition professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Cas des salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l'issue d'un CDD :

Par dérogation, des modalités particulières d'ancienneté sont prévues :
. ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années
. dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Ne peuvent être pris en compte au titre du calcul des 4 mois en CDD : un contrat d'accompagnement dans l'emploi, un contrat d'apprentissage, un contrat de professionnalisation, un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, un CDD qui se poursuit par un CDI.

Le dossier de la demande doit être déposé lors de l'exécution du CDD. De plus, l'action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du CDD.

Statut des bénéficiaires :

Stagiaire de la formation professionnelle.

Entreprises concernées :

Toutes les entreprises.

Aides, financements :

Les associations Transitions Pro ont pour mission d'assurer le financement des projets de transition professionnelle.

Transitions Pro prend en charge :
. les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation
. les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié
. la rémunération du salarié
. les cotisations de sécurité sociale afférentes
. les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Transitions Pro mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet professionnel. Le salarié peut bénéficier de compléments de financement versés à Transitions Pro par d'autres financeurs.

Modalités de mise en oeuvre :

Une demande écrite d'autorisation d'absence doit être transmise à l'employeur, au plus tard 120 jours avant le début d'une action de formation de plus de 6 mois. Elle doit être adressée au plus tard 60 jours avant le début de l'action de formation lorsqu'elle concerne :
. la participation à une action de formation d'une durée inférieure à 6 mois
. la participation à temps partiel à une action de formation.

Cette demande doit indiquer avec précision : la date du début de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, et, le cas échéant, l'intitulé et la date de l'examen concerné.

L'employeur doit formuler sa réponse, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la demande (son silence vaut acceptation tacite). Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, délai de franchise suffisant, demande formulée dans les délais, etc.), l'employeur ne peut refuser d'accorder le congé.

Cependant, il peut proposer de reporter le congé, dans la limite de 9 mois dans les cas suivants :
. s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise
. pour effectifs simultanément absents.

Une fois l'autorisation obtenue, le salarié doit adresser une demande de prise en charge financière à Transitions Pro agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, contre récépissé après vérification de la complétude du dossier.

Celle-ci intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable. Ce positionnement est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation. Il donne lieu à la rédaction d'un document formalisé joint à la demande de prise en charge. Ce document identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet. Il comprend également un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action proposé.

Transitions Pro procède à l'examen des dossiers qui lui sont présentés : cohérence du projet, pertinence du parcours de formation et modalités de financement, perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

Dans le cas d'un rejet, Transitions Pro notifie au salarié les raisons motivant celui-ci. Néanmoins, le salarié a la possibilité de déposer, dans un délai de deux mois, un recours gracieux auprès d'une instance paritaire de recours créée au sein de Transitions Pro.

Où se renseigner ?

Auprès de Transitions Pro Normandie (coordonnées ci-dessous).

Structures de mise en oeuvre

TRANSITIONS PRO NORMANDIE - BOIS GUILLAUME
Immeuble Lavoisier
95, Allée Alfred Nobel
76230 BOIS GUILLAUME
Tél : 02 35 07 95 55
Email : infosrouen@transitionspro-normandie.fr
Site internet : http://www.transitionspro-normandie.fr


TRANSITIONS PRO NORMANDIE - ANTENNE DU HAVRE
59, Quai Southampton
76600 LE HAVRE
Tél : 02 35 41 76 69
Email : infoslehavre@transitionspro-normandie.fr
Site internet : http://www.transitionspro-normandie.fr


TRANSITIONS PRO NORMANDIE - CPIR
TRANSITIONS PRO NORMANDIE - COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE RÉGIONALE
Immeuble les Managers
15, avenue de Cambridge
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tél : 02 31 46 26 46
Email : infoscaen@transitionspro-normandie.fr
Site internet : http://transitionspro-normandie.fr


TRANSITIONS PRO NORMANDIE - ANTENNE D'EVREUX
Route de Louviers
27930 NORMANVILLE
Tél : 02 32 39 49 43
Email : infosevreux@transitionspro-normandie.fr
Site internet : http://www.transitionspro-normandie.fr


Formations en cours et à venir :

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Fiche mise à jour en février 2020

Date d'impression : 26/02/2020 -- 20:50

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