Prise en charge des frais de transports publics par l'employeur

Thème / finalité :

Aides au transport

Couverture géographique :

Plan national

Objectifs :

Favoriser des solutions de transports autre que la voiture individuelle.

Description :

L'employeur a l'obligation de prendre en charge une partie des frais de transports du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail lorsque ce dernier utilise les transports publics. Sont concernés :

. les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
. les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
. les abonnements à un service public de location de vélos.

Aides, financements :

La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d'abonnement utilisé, sur la base des tarifs 2e classe. Elle est basée sur le trajet effectué dans le temps le plus court.

Pour les salariés à temps partiel :
. durée de travail minimum de 50 % de la durée légale : mêmes conditions que pour un salarié à temps plein
. durée de travail inférieurs à 50 % de la durée légale : calcul proportionnel au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.

Modalités de mise en oeuvre :

Pour pouvoir bénéficier de son remboursement partiel, le salarié doit remettre ou, à défaut, présenter son titre de transport à son employeur.

Le salarié intérimaire doit adresser une attestation sur l'honneur à l'entreprise de travail temporaire.

Si le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire, le salarié se contente de remettre une attestation sur l'honneur.

D'autres modalités de preuve et de remboursement peuvent être prévues par accord collectif.

D'autres informations sur le web...

La fiche sur le site du « Service-public.fr » :

Cliquer ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19846.xhtml

L'information sur le site du ministère du Travail :

Cliquer ici https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prise-en-charge-des-frais-de-transport-par-l-employeur

Fiche mise à jour en septembre 2019

Date d'impression : 18/01/2021 -- 12:17

Partenaires

Signaler / Mettre à jour une mesure
Haut de Page