Fonds de solidarité habitat (Département de l'Eure) - FSH

Thème / finalité :

Aides au logement ou à la restauration

Couverture géographique :

Eure

Objectifs :

Aider des personnes en difficulté à supporter les coûts auxquels elles doivent faire face dans le domaine du logement.

Description :

Un fonds de solidarité pour le logement est institué dans chaque département.

Les aides octroyées via ce fonds peuvent notamment permettre :
. de financer le dépôt de garantie, le premier loyer
. de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement
. de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Elles peuvent s'adresser :
. au locataire et sous-locataire
. au propriétaire occupant
. à la personne hébergée à titre gracieux
. au résident de logement-foyer.

Dans l'Eure, l'aide peut prendre plusieurs formes :

. accès au logement : faciliter l'entrée dans un logement locatif en permettant de financer une partie des premières dépenses liées à l'accès
. maintien dans les lieux : permettre aux personnes et familles de se maintenir dans le logement dont elles ont l'usage, la propriété ou la jouissance
. eau et énergie : permettre à une personne ou à une famille qui occupent régulièrement son logement et se trouvant dans l'impossibilité d'assumer les charges d'énergie quelle qu'en soit la source (électricité, gaz, bois, fuel...) d'en maintenir la fourniture
. téléphonie : permettre à une personne ou une famille, se trouvant dans l'impossibilité ponctuelle d'assumer les charges de téléphonie d'en maintenir la ligne (uniquement pour les abonnés Orange)
. frais de réparations locatives du précédent logement : prise en charge de ses frais (seuls sont pris en compte les travaux de remise en état des dégradations rendant le logement impropre à sa destination), sous condition de garantie de paiement des loyers accordé par le Département
. équipement ménager pour l'accès à un logement ou la séparation d'un couple.

Publics bénéficiaires :

Toute personne seule ou en famille rencontrant d'importantes difficultés face au logement et remplissant les conditions d'éligibilité.

Aides, financements :

Le FSH est géré par le Département de l'Eure.

L'attribution d'une aide du FSH n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

L'aide est versée au prestataire ou au bénéficiaire par dérogation, sur la base de justificatifs, selon des modalités et dans la limite de plafonds fixés par le Département.

Où se renseigner ?

Pour saisir le FSH, il faut s'adresser auprès du centre départemental d'action sociale de son lieu d'habitation ou auprès de son bailleur, ou encore auprès de l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) de l'Eure.

Structure de mise en oeuvre

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EURE
Hôtel du Département
14, boulevard Georges Chauvin
CS 72101
27021 EVREUX CEDEX
Tél : 02 32 31 95 00
Site internet : http://www.eure-en-ligne.fr


D'autres informations sur le web...

L'information sur le site du Département de l'Eure :

Cliquer ici http://www.eure-en-ligne.fr/cg27/accueil_eure_en_ligne/sphere_competences/thematique_territoires/logement/un_logement_pour_tous

Fiche « Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement ? » sur le site « Service-public.fr » :

Cliquer ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334

Plaquette « Premier contact » du Département de l'Eure :

Télécharger le document http://nsi.cariforefnormandie.fr/UPLOADS/PDF/mesure/plaquette_premier_contact_departement_eure.pdf

Fiche mise à jour en mai 2019

Date d'impression : 10/07/2020 -- 10:49

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