Contrat de sécurisation professionnelle - CSP

Thème / finalité :

ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI

Couverture géographique :

Plan national

Objectifs :

Contrat permettant de favoriser le retour rapide à l'emploi durable de salariés concernés par un licenciement économique, grâce à un parcours renforcé, soutenu et personnalisé.

Description :

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire, quelle que soit leur taille, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.

Le CSP leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un retour rapide à l'emploi. Il en découle des mesures d'accompagnement qui peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise, adaptées au profil.

Le CSP est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté) ainsi que toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique. En revanche, il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. Cependant, dans le cas où l'indemnité que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du CSP est supérieure à trois mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence :
. le salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant est égal à 75 % de son salarié journalier de référence (sans être inférieur au montant de l'allocation de retour à l'emploi - ARE - qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP)
. le salarié ne justifiant pas d'un an d'ancienneté bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'ARE.

Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de contrat de travail temporaire (CTT) d'une durée minimale de 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de l'agence d'emploi et le versement de son ASP est suspendu.

Le bénéficiaire du CSP peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR) dans le cas où il reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure au précédent.

Si le bénéficiaire du CSP retrouve avant la fin du 10e mois un emploi sous forme de contrat à durée indéterminée (CDI), de CDD ou de CTT d'une durée d'au moins 6 mois, il cesse de bénéficier du CSP et peut solliciter le versement d'une prime de reclassement.

Si au terme du CSP, la recherche d'emploi n'a pas abouti, l'ARE est versée dans la limité des droits restants suite à l'inscription comme demandeur d'emploi.

Publics bénéficiaires :

Les salariés totalement privés d'emploi :
. justifiant d'au moins d'un an d'ancienneté
. ayant moins d'un an d'ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s'ouvrir des droits à l'ARE
. physiquement aptes à l'emploi.

Statut des bénéficiaires :

Stagiaire de la formation professionnelle

Entreprises concernées :

Entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.

Aides, financements :

L'employeur participe au financement du CSP en versant à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis (dans la limite de 3 mois de salaires bruts) à laquelle le bénéficiaire aurait dû prétendre s'il n'avait pas adhéré au CSP.

Modalités de mise en oeuvre :

L'employeur a l'obligation de proposer le CSP aux salariés visés par un licenciement économique.

Chacun des salariés concernés doit être informé individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Un document, obtenu sur demande auprès de Pôle emploi, est remis par l'employeur au salarié.

Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP, à partir du lendemain de la date de la remise du document lui proposant ce contrat.

Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du CSP en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé. Pour être recevable, le bulletin d'acceptation doit être accompagné de la demande d'allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d'assurance maladie (carte Vitale) et d'une pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu.

L'employeur communique immédiatement au Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié, le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation de l'employeur, de la demande d'allocation et des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur.

En cas de refus express du salarié d'adhérer au CSP, ou en l'absence de réponse de sa part au terme du délai de réflexion (ce silence valant refus), la procédure de licenciement suit son cours normal.

Lors de l'inscription à Pôle emploi de tout demandeur d'emploi licencié pour motif économique, le conseiller devra vérifier que le salarié a bien été informé individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.  A défaut, il appartiendra au conseiller Pôle emploi de le faire en lieu et place de l'employeur.

L'accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle emploi qui peut déléguer cet accompagnement à d'autres opérateurs choisis par appel d'offres.

Où se renseigner ?

Auprès de Pôle emploi, des Unités territoriales de la Direccte.

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Fiche mise à jour en août 2019

Date d'impression : 12/08/2020 -- 13:54

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