Contrat de professionnalisation

Thèmes / finalités :

INSERTION DIRECTE

FORMATION

Couverture géographique :

Plan national

Objectifs :

Permettre l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi par l'acquisition d'une qualification reconnue.

Description :

Contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation qui a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par l'Etat et/ou la branche professionnelle :
. diplôme ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
. certificat de qualification professionnelle (CQP)
. qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale.

A noter : À titre expérimental pour une durée de 3 ans, à partir de la publication du décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018, par dérogation et en accord avec le salarié, le contrat peut définir un parcours de formation « sur-mesure » qui n'est pas nécessairement qualifiant ou certifiant. Les compétences sont alors définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (Opco) et peuvent correspondre à un ou plusieurs blocs de compétences.

Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l'action de professionnalisation envisagée. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour :
. les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans diplôme
. les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dès lors qu'ils sont inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi
. les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou sortant d'un contrat aidé.

A noter : Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.

Le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause :
. d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie
. de maternité, de maladie, d'accident du travail
. de défaillance de l'organisme de formation
. ou s'il souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

Le contrat peut être conclu à temps partiel dès lors que l'organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l'acquisition de la qualification visée et qu'elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat.

Lorsque le contrat de professionnalisation prend la forme d'un contrat à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se déroule en début de contrat.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation identifié. Ces actions ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l'action de professionnalisation d'un contrat à durée indéterminée. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics, soit pour certaines qualifications.

Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Publics bénéficiaires :

. Jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale
. Demandeurs d'emploi âgé de 26 ans et plus
. Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
. Personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Entreprises concernées :

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée (voir fiche correspondante).

Aides, financements :

Les opérateurs de compétences (Opco) prennent en charge les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches. A défaut le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation est fixé par décret.

Par ailleurs, le contrat de professionnalisation bénéficie d'une exonération de charges sociales, d'une aide de Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et d'une aide de l'Etat pour toute embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.

La rémunération du salarié est fixée en pourcentage du Smic variant selon le niveau initial de formation et l'âge pour les jeunes de 16 à 25 ans. Pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, la rémunération est fixée à 85 % du minimum conventionnel, sans être inférieure au Smic. Une rémunération plus favorable peut être fixée par accord de branche.

Modalités de mise en oeuvre :

L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l'Opco au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Cet organisme dispose alors de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. (A défaut de réponse dans ce délai, l'Opco prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.)

Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l'Opco dépose le contrat auprès de l'unité territoriale de la Direccte du lieu d'exécution du contrat, sous forme dématérialisée. L'unité territoriale enregistre le contrat s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Il notifie sa décision à l'employeur et à l'Opco. L'absence de réponse au-delà d'un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d'enregistrement.

Où se renseigner ?

. Jeunes et demandeurs d'emploi : Pôle emploi, Missions locales, organisations syndicales représentant les employeurs et les salariés, établissements publics ou privés de formation en alternance
. Employeurs : auprès de l'Opco dont ils dépendent.

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D'autres informations sur le web...

La fiche sur le site du ministère du Travail :

Cliquer ici http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance/article/le-contrat-de-professionnalisation

La fiche sur l'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus, sur le site du ministère du Travail :

Cliquer ici http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/mesures-seniors/article/l-aide-a-l-embauche-d-un-demandeur-d-emploi-de-45-ans-et-plus-en-contrat-de

Formations en cours et à venir :

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Fiche mise à jour en juin 2019

Date d'impression : 16/12/2019 -- 11:31

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