Contrat d'apprentissage dans le secteur public

Thèmes / finalités :

AIDE A L'ENTREPRISE

ACCES A L'EMPLOI PAR LA FORMATION

Couverture géographique :

Plan national

Objectifs :

Permettre à un jeune - ayant satisfait à l'obligation scolaire - de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'Etat ou un titre à finalité professionnelle.

Description :

Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal lorsqu'il est mineur).

Les tâches confiées à l'apprenti doivent tenir compte de deux critères : ses propres capacités et le contenu du diplôme préparé.
 
La durée du contrat est comprise entre 6 mois et 3 ans en fonction de la durée de formation nécessaire pour la préparation du diplôme. Elle peut être réduite ou augmentée pour tenir compte du niveau initial de connaissance de l'apprenti.

L'employeur est tenu de permettre à l'apprenti de suivre la formation en centre de formation d'apprentis (CFA) ou dans un établissement de formation. Ce temps est compris dans le temps de travail.

La durée du travail est celle applicable aux autres personnels de la collectivité publique.

Employeur et apprenti ont chacun la faculté de rompre unilatéralement le contrat, sans motivation, pendant les 45 premiers jours de son exécution. Cette période commence à courir, non pas à la date d'embauche, mais au premier jour d'exécution réelle du contrat. A défaut d'accord, il ne peut être résilié que par le conseil des prud'hommes, et seulement en cas de faute grave, de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti à leurs obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti au métier auquel il voulait se préparer.

Si l'apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit passer un concours d'accès à la fonction publique : un concours externe ou depuis 2017, s'il remplit les conditions, un troisième concours puisque désormais, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte dans le calcul de la durée d'activité nécessaire pour s'y présenter.
Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique. Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1er juin 2020 et jusqu'au 6 août 2024.

La formation comporte un enseignement général ainsi qu'un enseignement technologique et pratique qui doit s'articuler avec celle dispensée chez l'employeur. Elle permet de préparer :
. un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire (CAP, bac pro, brevet professionnel, mention complémentaire...)
. un diplôme de l'enseignement supérieur (BTS, DUT, licence professionnelle, master, diplôme d'ingénieur, diplôme d'école supérieure de commerce...)
. un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le coût de la formation est pris en charge par l'employeur public, celui-ci ne payant pas la taxe d'apprentissage.

L'apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d'apprentissage, directement responsable de la formation de l'apprenti et assurant la fonction de tuteur.

Publics bénéficiaires :

Jeunes âgés de 16 ans à 29 ans révolus.

Dérogations avant 16 ans
:
. jeunes de moins 15 ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (fin de 3e)
. jeunes âgés d'au moins 15 ans, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou CFA (classe de 3e « prépa métiers »).

Dérogations après 29 ans :
. apprentis préparant un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu
. travailleurs handicapés
. personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise supposant l'obtention d'un diplôme.

Statut des bénéficiaires :

Salarié

Entreprises concernées :

Les administrations publiques peuvent recourir à l'apprentissage depuis la loi du 17 juillet 1992.

L'apprenti peut conclure un contrat d'apprentissage et effectuer sa formation pratique dans les établissements suivants :
- l'État (administrations centrales et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs,
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux
- les établissements publics locaux d'enseignement
- les établissements publics administratifs :
                 - à caractère scientifique, culturel et professionnel
                 - à caractère scientifique et technologique
                 - de coopération culturelle ou scientifique
                 - sociaux ou médico-sociaux
- les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) [qui ont du personnel fonctionnaire]
- les chambres consulaires.

Aides, financements :

Aides financières pour les employeurs :
. Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le gouvernement met en place une aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage (décret du 18 décembre 2020). Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 (prolongation).
. Pour chaque contrat d'apprentissage conclu à partir du 1er juillet 2021, les établissements de la fonction publique hospitalière perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois par l'ANFH, dans la limite de 1 000 contrats (décret du 9 septembre 2021).
. Aide en cas d'embauche d'un travailleur handicapé : le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) finance des aides qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Rémunération de l'apprenti / aides pour l'apprenti :
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les trois conditions suivantes sont toutes remplies :
. le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
. l'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
. la qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
. les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

À noter : pour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer la rémunération de 10 points ou 20 points.

Depuis le 1er janvier 2019, l'apprenti peut bénéficier d'une aide pour le financement de son permis de conduire d'un montant de 500 euros.

Modalités de mise en oeuvre :

Le contrat d'apprentissage est signé entre l'apprenti et l'employeur.

L'employeur doit procéder à une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf. Cette déclaration permet d'effectuer plusieurs formalités en une seule fois, notamment l'immatriculation du salarié à la Sécurité sociale, s'il ne l'est pas, et l'affiliation à l'assurance vieillesse, à savoir pour les apprentis de la fonction publique, l'Ircantec.

Le contrat est transmis au CFA ou établissement de formation qui le complète et peut assurer son enregistrement auprès de la Dreets. La responsabilité de cet enregistrement incombe néanmoins à l'employeur, conformément aux dispositions de la circulaire 2015 DGAFP/DGEFP relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Une fois le contrat enregistré, l'employeur doit déclarer l'embauche dans les 8 jours précédant l'embauche effective de l'apprenti.

Où se renseigner ?

Auprès de Pôle emploi, des Missions locales, des centres d'information et d'orientation (CIO), de Cap emploi.

zoom+ Afficher les adresses

D'autres informations sur le web...

La fiche sur le portail de la Fonction publique :

Cliquer ici https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/lapprentissage

La fiche sur le site Service-public.fr :

Cliquer ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3059

Guide pratique « L'apprentissage dans la fonction publique de l'État » (édition 2020)

Télécharger le document http://nsi.cariforefnormandie.fr/UPLOADS/PDF/mesure/GuideApprentissageFonctionPublique2020.pdf

Fiche mise à jour en août 2021

Date d'impression : 25/06/2022 -- 09:13

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