Contrat d'apprentissage

Thèmes / finalités :

ACCES A L'EMPLOI PAR LA FORMATION

AIDE A L'ENTREPRISE

Couverture géographique :

Plan national

Objectifs :

Permettre à un jeune - ayant satisfait à l'obligation scolaire - de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'Etat ou un titre à finalité professionnelle.

Description :

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail répondant aux critères du code du travail, conclu entre un employeur et un salarié. Il repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en établissement de formation, et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.

Il peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage d'une durée équivalente au cycle de la formation suivie.

Celle-ci peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité du travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti, ou qu'il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

La formation comporte un enseignement général ainsi qu'un enseignement technologique et pratique qui doit s'articuler avec celle dispensée dans l'entreprise. Elle permet de préparer :
- un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire (CAP, Bac pro, brevet professionnel, mention complémentaire...)
- un diplôme de l'enseignement supérieur (BTS, DUT, licence professionnelle, diplôme d'ingénieur, diplôme d'école supérieure de commerce...)
- un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d'apprentissage, salarié de l'entreprise ou employeur lui-même, directement responsable de la formation de l'apprenti et assurant la fonction de tuteur.

Publics bénéficiaires :

Jeunes âgés de 16 ans à 29 ans révolus.

Dérogations avant 16 ans
:
- jeunes de moins 15 ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (fin de 3e)
- jeunes âgés d'au moins 15 ans, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou CFA (classe de 3e « prépa métiers » qui remplace le dispositif d'initiation aux métiers en alternance -Dima, à partir de la rentrée scolaire 2019).

Dérogations après 29 ans :
- apprentis préparant un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu
- travailleurs handicapés
- personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise supposant l'obtention d'un diplôme.

Statut des bénéficiaires :

L'apprenti est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés. L'employeur doit permettre à l'apprenti de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail.
A noter : la durée de travail des apprentis de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d'activité (bâtiment, travaux publics, espaces paysagers) afin qu'ils puissent travailler jusqu'à 40 heures par semaine et 10 heures par jour sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et 8 heures quotidiennes auparavant.

Entreprises concernées :

Toutes entreprises du secteur privé, y compris les associations, ainsi que les administrations publiques, dès lors qu'elles prennent les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage (équipement, conditions de travail, maître d'apprentissage...).
A noter : les entreprises de travail temporaire peuvent également recruter en contrat d'apprentissage.

Aides, financements :

Aides financières pour les employeurs :

. Aide unique pour les employeurs d'apprentis
Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac.

. Exonération de cotisations sociales
Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l'entreprise ou la qualité de l'artisan.

. Aide en cas d'embauche d'un travailleur handicapé (entreprise privée)
Cette aide mise en place par l'Agefiph est d'un montant maximum de 3 000 ¤ (voir fiche sur le site).

. Déductions fiscales de la taxe d'apprentissage
Bonus alternants, frais de stage, dons en nature.

. Aides de la Région Normandie


Rémunération de l'apprenti / aides pour l'apprenti :


L'apprenti bénéficie d'une rémunération variant en fonction de son âge et des années d'exécution du contrat. Le salaire minimum perçu correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé) pour les 21 ans et plus.

Depuis le 1er janvier 2019, l'apprenti peut bénéficier d'une aide pour le financement de son permis de conduire d'un montant de 500 euros.

La Région Normandie soutient également l'apprenti avec le dispositif « Atouts Normandie » et la plateforme logement. Elle a également mis en place le Pass Monde, bourse régionale pour favoriser la mobilité internationale des étudiants et apprentis normands.

Modalités de mise en oeuvre :

L'entreprise doit avoir préalablement procédé à une déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage (garantissant un certain nombre de dispositions qui sont requises pour l'accueil d'un apprenti).

Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un contrat écrit, établi en trois exemplaires originaux signés par l'employeur et par l'apprenti. Il contient un certain nombre de mentions contenues dans un contrat type.

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat d'apprentissage complet à l'un des organismes consulaires suivants : chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie.

A noter :

La procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès des chambres consulaires est maintenue pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019. A partir du 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d'apprentissage par l'employeur se fera auprès de l'opérateur de compétences (Opco) dont il dépendra.

Si le contrat d'apprentissage s'exécute dans le secteur public non industriel et commercial, c'est à l'unité départementale de la Direccte du lieu d'exécution du travail que la demande d'enregistrement doit être transmise.

Où se renseigner ?

Auprès de Pôle emploi, des Missions locales, des Centres d'information et d'orientation (CIO), de Cap emploi, des chambres consulaires...

zoom+ Afficher les adresses

D'autres informations sur le web...

La fiche sur le site du ministère du Travail :

Cliquer ici https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/se-former-en-alternance/l-apprentissage-160/contrat-apprentissage

Portail de l'alternance du ministère du Travail :

Cliquer ici https://www.alternance.emploi.gouv.fr

Formations en cours et à venir :

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Fiche mise à jour en janvier 2019

Date d'impression : 16/12/2019 -- 11:19

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