Congé de formation professionnelle - CFP

Thème / finalité :

FORMATION

Couverture géographique :

Plan national

Objectifs :

Permettre aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l'administration, ou pour des actions organisées ou agréées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Description :

Le congé de formation professionnelle (CFP), fixé à trois ans maximum pour l'ensemble de la carrière, peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Dans ce dernier cas, il doit s'agir de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées (dont la durée totale est au moins égale à un mois).

Engagement de servir :
L'agent qui bénéficie d'un CFP s'engage à servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à trois fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.

Publics bénéficiaires :

Fonction publique d'État :
. Fonctionnaires (agents titulaires) : avoir accompli au moins l'équivalent de trois ans à temps plein de services effectifs dans l'administration
. Agents non titulaires : justifier de l'équivalent de 36 mois au moins de services effectifs temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le CFP
. Ouvriers qui comptent l'équivalent de trois années au moins de services effectifs à temps plein en qualité d'ouvrier de l'Etat.

Fonction publique territoriale :
. Fonctionnaire : avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique
. Agent non titulaire : justifier de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le congé de formation.

Fonction publique hospitalière :
Agents titulaires ou non qui ont accompli au moins trois ans de services effectifs ou l'équivalent de trois années dans les établissements employant des personnels relevant du statut de la fonction publique hospitalière. Par « services effectifs », il faut entendre les services réellement accomplis en activité ou en détachement dans les établissements hospitaliers.

Statut des bénéficiaires :

La personne conserve son statut d'agent de la fonction publique.

Entreprises concernées :

Administrations, collectivités, autres établissements de la fonction publique.

Aides, financements :

Fonction publique d'État :
Le titulaire, non titulaire ou ouvrier d'Etat perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'intéressé au moment de leur mise en congé. Elle est versée pendant une durée de 12 mois. Cette indemnité est à la charge de l'administration.
Dans le silence des textes, les frais de formation ainsi que les éventuels frais de transport ou d'hébergement sont à la charge du fonctionnaire qui bénéficie d'un CFP.

Fonction publique territoriale :
Pendant les 12 premiers mois, l'agent bénéficiaire (titulaire ou non) d'un CFP perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé. Le paiement de cette indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'agent. L'administration employant moins de 50 agents à temps complet peut être remboursée de tout ou partie du paiement de l'indemnité par le centre de gestion.
Dans le silence des textes, les frais de formation ainsi que les éventuels frais de transport ou d'hébergement sont à la charge du fonctionnaire qui bénéficie d'un CFP.

Fonction publique hospitalière :
L'agent qui a obtenu un CFP perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant une durée n'excédant pas 12 mois pour l'ensemble de sa carrière. Cette durée est portée à 24 mois si la formation est d'une durée de deux ans au moins. L'indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé. Elle est éventuellement augmentée du supplément familial de traitement (SFT). Les demandes de prise en charge de l'indemnité sont satisfaites par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Cet organisme peut également prendre en charge les frais pédagogiques, de transport et d'hébergement occasionnés par le CFP.

Modalités de mise en oeuvre :

Fonction publique d'État :
La demande de congé de formation doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée et le nom de l'organisme qui dispense cette formation. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'administration doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande. (L'administration ne peut opposer trois refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la Commission administrative compétente - CAP).

Fonction publique territoriale :
La demande de congé de formation doit être présentée 90 jours à l'avance. Elle doit indiquer : la date à laquelle commence la formation, sa nature, sa durée, le nom de l'organisme dispensateur de formation. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fait connaître à l'intéressé : son accord, les raisons qui motivent le rejet, ou le report de la demande. (L'administration ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.)

Fonction publique hospitalière :
L'agent doit présenter sa demande d'autorisation d'absence par écrit à l'établissement employeur 60 jours au moins avant la date de début de la formation. La demande doit mentionner la date à laquelle commence la formation, préciser la durée du congé sollicité, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation. A réception de la demande, l'établissement employeur dispose de 30 jours pour répondre à l'agent. Tout refus est motivé. (L'établissement ne peut opposer trois refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP). Si le congé est accepté, l'agent doit faire une demande de prise en charge financière auprès de l'ANFH.

Où se renseigner ?

Auprès de son administration de rattachement (service formation ou de ressources humaines).
Pour les agents de la fonction publique hospitalière : également auprès de l'ANFH.

Structure de mise en oeuvre

ANFH BASSE-NORMANDIE
ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER DE BASSE-NORMANDIE
Parc Athéna
1, rue Andreï Sakharov
14280 ST CONTEST
Tél : 02 31 46 71 60
Fax : 02 31 46 71 61
Email : bassenormandie@anfh.fr
Site internet : http://www.anfh.fr/basse-normandie
Site internet : http://www.anfh.fr


D'autres informations sur le web...

Fiche « Le congé de formation professionnelle (CFP) » sur le portail de la Fonction publique :

Cliquer ici http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/carriere-et-parcours-professionnel-52

Fiche mise à jour en août 2019

Date d'impression : 18/01/2021 -- 11:25

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