Compte personnel de formation - CPF

Thèmes / finalités :

FORMATION

ORIENTATION - BILAN - EVALUATION

Couverture géographique :

Plan national

Objectifs :

Permettre à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail, d'acquérir des droits à la formation, afin de contribuer au maintien de son employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel.

Description :

Le compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du compte personnel d'activité (CPA). C'est un droit individuel, universel et entièrement transférable. Il est géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).

Il permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d'un CPF crédité en euros et non plus en heures.

Ces euros ne peuvent être utilisés qu'avec l'accord exprès de la personne active, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi afin de suivre une formation éligible au CPF.

Les droits CPF restent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.



Alimentation du CPF


A compter de l'alimentation au titre de l'année 2019, un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année acquièrent 500 ¤ par an pour se former (plafonné à 5 000 ¤). Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 ¤ (plafonné à 8 000 ¤). Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

Pour les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, les droits du CPF seront alimentés une première fois en 2020, au titre des activités professionnelles accomplies en 2018 et en 2019. Comme les salariés, le CPF est alimenté à hauteur de 500 ¤, dans la limite de 5 000 ¤. Lorsque le travailleur indépendant n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d'exercice. Le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Agents publics et agents consulaires : voir fiche spécifique (rubrique « Voir aussi les fiches suivantes » plus bas).

Les personnes en recherche d'emploi conservent le montant en euros capitalisé antérieurement.



Abondements supplémentaires

Le compte peut aussi être abondé en droits supplémentaires par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche prévoyant des dispositions plus favorables que la loi en matière d'alimentation du CPF.

Un abondement correctif peut aussi être octroyé au salarié à titre de compensation lorsque l'entreprise qui l'emploie n'a pas respecté les règles relatives à l'entretien professionnel (3 000 ¤).

Enfin, un salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise de performance bénéficie d'un abondement de son CPF d'un montant minimal de 3 000 ¤.



Les formations concernées

Pour les salariés, les formations éligibles sont celles sanctionnées :
. par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
. par une attestation de validation de blocs de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP
. par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
A noter : les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au compte personnel de formation, lorsqu'ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.

Pour les demandeurs d'emploi, les formations sélectionnées dans les appels d'offre des Régions, de Pôle emploi ou de l'Agefiph concourant à l'accès à la qualification sont également éligibles au CPF.

Pour les agents publics, les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposés par des organismes privés.

Sont éligibles pour tous les actifs :
. les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
. le bilan de compétences
. les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
. la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Publics bénéficiaires :

Le CPF concerne toutes les personnes âgées d'au moins 16 ans, engagées dans la vie active, indépendamment du statut :
. les salariés du privé
. les travailleurs indépendants, les conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
. les agents de la fonction publique (voir fiche spécifique)
. les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi.
Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d'apprentissage sont également concernés.

Statut des bénéficiaires :

La personne conserve son statut d'origine.

Aides, financements :

En 2019, ce sont les opérateurs de compétences (Opco) qui assurent la prise en charge financière du CPF.

Modalités de mise en oeuvre :

Les droits acquis sont mobilisés à l'initiative de la personne, quel que soit son statut, afin de suivre une formation.

Pour mobiliser son CPF, il faut activer son compte sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr en renseignant son numéro de Sécurité sociale. Sur ce portail, le  titulaire peut notamment connaître le crédit en euros enregistré sur son compte, obtenir des informations sur les formations qui lui sont accessibles avec ses droits CPF, avoir un premier niveau d'information sur les financements de formation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, le salarié n'a pas besoin de  l'autorisation de l'employeur. En revanche, si la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur. La demande doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d'une formation d'une durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours pour une formation d'une durée de 6 mois et plus. A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.

Le demandeur d'emploi qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation, doit s'adresser à son conseiller Pôle emploi. A noter : lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l'Agefiph, son compte est débité du montant de l'action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros).

Lancée début décembre 2019, une application mobile dédiée permet à tout actif d'acheter sa formation librement et sans intermédiaire. Ce service géré par la CDC permet de connaître ses droits et de gérer son dossier en totale autonomie même en cas d'abondements. L'application mobile intégrera un outil de notation des prestations reprenant les commentaires et les avis des personnes formées.

(Pour les agents de la fonction publique, voir fiche spécifique).

Où se renseigner ?

. Pour les salariés du privé : auprès de l'opérateur de compétences (Opco) dont dépend l'entreprise
. Pour les travailleurs indépendants : d'ici 2020, s'adresser au fonds d'assurance formation (Faf)
. Pour les agents de la fonction publique : auprès de l'administration de rattachement (service RH)
. Pour les demandeurs d'emploi : auprès d'un opérateur du conseil en évolution professionnelle - CEP (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Apec).

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Fiche mise à jour en décembre 2019

Date d'impression : 16/12/2019 -- 10:45

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